Infirmes/Invalides - Les Allégements fiscaux
Impôt sur le revenu
Majoration du nombre de parts
| VOUS ETES TITULAIRE | DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE SI VOUS ETES : | |
| MARIE(E) ou Partenaire d'un PACS conclu avant le 1er janvier 2001 | CELIBATAIRE OU VEUF(VE) OU DIVORCE(E) | |
| 1/2 par conjoint ou partenaire invalide |
1/2(1)
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| 1/2 même si chacun des époux ou partenaires remplit les conditions ci-contre | 1/2 vous n'avez pas de personnes à charges |
| - | 1/2 si vous n'avez pas de personne à charge |
| Si vous remplissez plusieurs de ces conditions, vous ne pouvez bénéficier qu'une seule fois d'une demi-part supplémentaire. | ||
| VOUS AVEZ A VOTRE CHARGE | NOMBRE DE PARTS OCTROYEES POUR CETTE PERSONNE | |
| Votre enfant infirme (quel que soit son âge)(2)(2) S'il est majeur, il peut opter pour l'imposition distincte de ses revenus. Dans ce cas, il n'est plus compté à votre charge, mais vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire que vous lui versez pour subvenir à ses besoins. titulaire de la carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80%(3)(3) S'il n'est pas titulaire de la carte d'invalidité, il n'ouvre droit qu'à une demi-part. | 1 ou 0,5 pour un enfant en résidence alternée ou
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| Dans ces deux cas, vous devez porter sur votre déclaration les revenus dont l'enfant ou la personne recueillie a disposé au cours de l'année 2003. | ||
- (1) Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec la demi-part qui peut être accordée lorsque:
- - vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte;
- - vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, si l'un au moins a atteint l'âge de 16 ans ou est décédé par suite de faits de guerre.
(2) S'il est majeur, il peut opter pour l'imposition distincte de ses revenus. Dans ce cas, il n'est plus compté à votre charge, mais vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire que vous lui versez pour subvenir à ses besoins.
(3) S'il n'est pas titulaire de la carte d'invalidité, il n'ouvre droit qu'à une demi-part.
(4) Sous réserve des dispositions spécifiques pour la résidence alternée.
Précisions
- Lorsqu'une carte d'invalidité demandée en 2003 (pour vous, votre enfant ou une personne infirme vivant sous votre toit) n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition :
- de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de résidence);
- et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée.
- L'avantage fiscal procuré par chaque demi-part supplémentaire accordée pour cause d'invalidité est limité à 2 086 €.
Toutefois, pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, élevant seules leur(s) enfant(s), la réduction d'impôt procurée par les deux demi-parts accordées pour le premier des enfants à charge est limitée à 3609 € (3609€/2 en cas de résidence alternée des enfants).
Lorsque le plafonnement de l'avantage fiscal résultant du quotient familial s'applique, les contribuables invalides bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire égale au maximum à 590€ par demi-part liée à l'invalidité (590€/2 par quart de part).
Abattement sur le revenu
Il est accordé aux invalides quel que soit leur âge;
Il s'élève à:
- 1646 € si votre revenu net global n'excède pas 10 130 €;
- 823 € si votre revenu net global est compris entre 10 130 € et 16 370 €.
Cet abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.
Réductions d'impôts
La souscription de contrats d'assurance "rente - survie" ou "épargne handicap" ouvre droit à une réduction d'impôt.(case GZ de la déclaration 2042).
Elle est égale à 25 %
- du montant des primes versées pour les contrats "rente - survie";
- de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne pour les contrats "épargne - handicap".
Toutefois, la base de calcul est limitée annuellement à 1 070 € plus 230 € par enfant à charge (ou 115 € par enfant en résidence alternée) à condition:
- que le contrat "rente - survie" garantisse, à votre décès, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à votre enfant handicapé;
- que le contrat "épargne - handicap" :
- soit conclu pour une durée effective d'au moins six ans et que vous soyez atteint au moment de sa souscription d'un infirmité vous empêchant d'exercer normalement une activité professionnelle;
- vous garantisse le versement d'un capital ou d'une rente viagère.
Joignez le certificat de la compagnie d'assurance.
Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.
A compter des revenus de 2003, seules les dépenses suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt:
- les dépenses liées à la dépendance pour les personnes hébergées dans un établissement qui a conclu une convention dans le cadre de la réforme sociale ou qui pratique la tarification ternaire (la facture distingue les frais relatifs aux soins, à la dépendance et à l'hébergement);
- les frais d'hébergement pour les personnes hébergées au 31/12/2002 dans une unité de soin longue durée et qui ont bénéficié de la réduction d'impôt en 2002.
Chaque personne du foyer fiscal peut bénéficier de cette réduction sans restriction d'âge et à condition de payer des frais de séjour (frais de logement, repas, entretien, à l'exclusion des dépenses de soins).
La réduction accordée au foyer fiscal est égale à 25% des sommes payées en 2003 retenues dans la limite de 3000 € par personnes hébergée.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié, ou pour les partenaires liés par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée ou de cure médicale tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager.
L'emploi d'un salarié à domicile.
Les sommes versées à des employés de maison en rénumération des services rendus à domicile (travaux ménagers, assistance aux personnes âgées) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50% des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales), prises dans la limite de 13 800 € par an (soit une réduction maximale d'impôt de 6900 € par an) si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d'invalidité.
Il s'agit exclusivement des sommes versées :
- soit à un salarié;
- soit à un organisme à but non lucratif d'aide à domicile (centres communaux d'action sociale ou associations d'aide à domicile conventionnées);
- soit à une association ou à une entreprise agréées par l'Etat (associations de services aux personnes ou associations ou entreprises intermédiaires pour le développement de l'emploi).
Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l'indentité des personnes et du montant des sommes acquittées à l'association ou l'entreprise agréées ou à l'organisme habilité.
Joignez à votre déclaration l'attestation annuelle établie par l'URSSAF, ou par la MSA, ou par l'association ou l'entreprise agréées, ou par l'organisme habilité.
Précisions
Depuis le 1er avril 1996, le chèque service diffusé par le réseau bancaire et la Poste peut être utilisé comme moyen de paiement du salaire et des cotisations sociales pour les personnes qui utilisent les services d'un salarié à domicile quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.
Crédits d'impôt
Le crédit d'impôt concernant les dépenses effectuées dans l'habitation principale est étendu aux dépenses réalisées entre le 1/1/2004 et le 31/12/2005 pour l'installation ou le remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Pour ces dépenses, le taux du crédit d'impôt est porté à 25%, mais le plafond global pluriannuel resterait inchangé.(pour plus de précisions, se reporter au dépliant habitation principale).
Taxe d'habitation et taxe foncière(Pour la résidence principale)
Pour connaître les dégrèvements, les exonérations ou les abbattements dont vous pouvez bénéficier, consultez les dépliants Taxe d'habitation et Taxe foncière sur les propriétés baties.
Droits de donation et de succession
Sur les donations et les successions que vous recevez, vous bénéficiez :
- d'un abattement de 46 000 € si votre infirmité vous empêche de travailler dans des conditions normales. Cet abattement se cumule avec les abattements de 76 000 €(5)(5) pour les transmissions intervenues depuis le 1er janvier 2001, 46 000 €, 57 000 € et 15 000 € applicables respectivement au conjoint survivant, aux héritiers en ligne directe, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux collatéraux répondant à certaines conditions (voir le dépliant Décés);
- d'une réduction de droits de 50% si vous êtes mutilé de guerre frappé d'une invalidité de 50% au minimum.
Toutefois, elle ne peut excéder 305 €.
Sur les successions uniquement, vous bénéficiez d'un abattement de 20% pour l'évaluation de la résidence principale du défunt, au cas ou l'immeuble est également occupé à titre de résidence principale par un ou plusieurs enfants majeurs du défunt ou de son conjoint, qui sont dans l'incapacité de travailler en raison d'un infirmité physique ou mentale.